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Compétences >> Droit commercial et contrats

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONTRATS COMMERCIAUX


- accord de confidentialité et de non- concurrence,

- contrat d'apporteur d'affaires,

- contrat de vente,

- contrat de dépôt vente,

- contrat de coopération commerciale,

- contrat de franchise,

- contrat de parrainage ou de sponsoring.

 

CONTRATS DE DISTRIBUTION


Organisation et mise en place de réseaux de distribution


- contrats de distribution exclusive,

- contrats de distribution commerciale,

- contrats d'approvisionnement exclusif,

 

- contrats d'agent commercial.

CONTRATS DE PRESTATION

contrats de prestations de services,

- contrats de sous-traitance industrielle,

- contrats de prestations d'entreposage
  et de logistique,

- contrats de service à la personne.

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